Entretien en amont de licenciement : employeurs, quelles sont ces obligations ?

09 feb. Entretien en amont de licenciement : employeurs, quelles sont ces obligations ?

Vous envisagez de licencier un salarie pour motif personnel ou de proceder a un licenciement individuel pour motif economique ? La loi vous oblige a demarrer J’ai procedure via une phase de conciliation : lentretien en amont. Cet entretien reste destine a garantir des droits d’la defense. Comment sy prendre, quelles formalites respecter Afin de ne point commettre dimpair ? Reponses

Adresser au salarie une lettre de convocation a entretien en amont qui mentionne lobjet de lentretien

Lentretien en amont est votre face-a-face entre le salarie et lemployeur. I l’occasion de cet entretien, lemployeur va exposer au salarie la ou les raisons qui lamenent a envisager un licenciement. Au salarie de tenter de len dissuader.

Leventualite dun licenciement devra etre mentionnee sans equivoque. Vous ne pouvez gui?re vous contenter d’effectuer reference a une sanction eventuelle. Il nest, en revanche, jamais necessaire a votre stade de la procedure de mentionner les griefs allegues contre le salarie.

Cette convocation devra etre faite via lettre recommandee ou par lettre remise pose i ci?te propre contre decharge datee et contresignee par le salarie. Notre loi nexige nullement que la lettre recommandee soit accompagnee dune exige davis de reception. Mieux coite toutefois proceder ainsi pour se menager une preuve que la convocation fut recue par le salarie en temps utile.

Notre Cour de cassation accepte egalement quune convocation a 1 entretien prealable soit envoyee avec Chronopost, car ce systeme permet de justifier des dates dexpedition et de reception d’la lettre. Impossible en revanche dadresser la lettre de convocation a lentretien prealable par fax.

J’ai lettre de convocation doit indiquer la date, lheure et le lieu de lentretien

Dans la plupart des cas, lentretien en amont se deroule durant le temps d’embauche du salarie.

Neanmoins, le salarie va etre convoque en dehors de des heures de travail. En pareil cas, il doit etre indemnise sil prouve quil subit votre dommage (par exemple indemnisation un moment passe en entretien paye via lemployeur comme temps de travail, etc.).

En principe, lentretien en amont de afroromance reddit licenciement doit se derouler dans le lieu de travail du salarie ou au siege social de lentreprise. Lemployeur ne peut deroger a votre principe que sil justifie de raisons qui rendent impossible la tenue de lentretien au siege ou dans la zone d’embauche. Sinon, la procedure est irreguliere.

Il a, entre autres, ete juge que lemployeur ne va jamais convoquer un salarie a 1 entretien en amont de licenciement en locaux dune filiale situee a 50 km du siege de lentreprise sous le seul pretexte deviter au salarie que lentretien se deroule dans le lieu une concession ou il etait chef de site, devant nos salaries travaillant sous ses ordres. Pour des juges, la raison invoquee avec lemployeur nest gui?re suffisamment de confiance pour delocaliser lentretien .

Notre lettre de convocation doit aussi mentionner l’occasion offerte au salarie de se faire assister pendant son entretien

Dans l’integralite des cas, le salarie convoque a 1 entretien en amont de licenciement pourra se faire assister par une personne de son parti pris appartenant au personnel de lentreprise. La majorite un moment, il sagit dun salarie detenant un mandat de representant du personnel quand lentreprise reste pourvue dinstitutions representatives du personnel.

Neanmoins, meme lorsquil y a des representants du personnel au sein d’ lentreprise, le salarie peut preferer se faire assister par un individu appartenant a lentreprise qui ne detient aucun mandat.

En labsence dinstitutions representatives du personnel, le salarie est en mesure de preferer se faire assister avec un conseiller de le panel inscrit via une liste tenue a sa disposition a linspection du bricolage ou a la mairie du lieu de convocation.

Dans tous les cas, lemployeur devra faire figurer dans la lettre de convocation a entretien en amont ladresse des prestations ou le salarie va se procurer la liste des conseillers habilites a lassister. Une telle omission constitue une irregularite de procedure meme si le salarie a connaissance des droits a etre assiste.

Si lentretien se deroule au sein d’ un nouvelle departement que celui ou le salarie collabore, le conseiller doit etre choisi sur la liste etablie au departement de convocation.

Vous pouvez exiger du conseiller du salarie quil justifie de une qualite pour assister a lentretien. Une piece didentite ne suffit gui?re a prouver une telle qualite. Il va falloir savoir que lors de son inscription sur la liste des conseillers, les services d’une DIRECCTE remettent au conseiller du salarie:

• une copie de larrete prefectoral qui fixe la liste des conseillers dans le departement ;
• et une attestation individuelle d’la qualite de conseiller d’un salarie (dans laquelle figure sa photo).

Le conseiller du salarie devra avoir ces papiers sur lui pour attester de le statut. Dans le cas ou il nest nullement equipes pour nos presenter malgre ce exige, vous pouvez vous opposer a sa presence.La mission du conseiller du salarie est dassister et de conseiller le salarie lors de lentretien prealable au licenciement.

Il est donc en droit dintervenir, de demander des explications a lemployeur, de completer celles du salarie et de presenter des observations. Le role reste limite a votre seule fonction dassistance et de conseil.

Aucun post ninterdit a un conseiller ayant assiste le salarie au cours de lentretien prealable detablir une attestation contenant la relation des faits auxquels il a assiste ou quil a personnellement constates. En cas de contentieux ulterieur, il appartient a toutes les juges dapprecier souverainement lobjectivite du temoignage ainsi rapporte.

Les Editions Tissot vous proposent un exemple de convocation a un entretien prealable a 1 licenciement Afin de faute sans mise a pied conservatoire issu de louvrage Modeles commentes Afin de la gestion du personnel .

Vous devez respecter un delai entre la convocation et lentretien

Pour permettre au salarie dorganiser sa defense, seul ou avec un conseiller, lemployeur devra respecter un delai minimal entre la convocation a lentretien en amont et lentretien lui-meme.

Que lentreprise soit ou non dotee de representants du personnel, lentretien ne pourra avoir lieu moins de 5 heures ouvrables apres le visuel en lettre de convocation a entretien en amont, cest-a-dire que lentretien ne saura se derouler qua partir du 6e jour.

Le deroulement de lentretien en amont

Lobjet de lentretien est de reveler au salarie pourquoi lemployeur envisage de le licencier ainsi que recueillir ses explications. Lentretien prealable est fera dans linteret du salarie qui va tenter de dissuader lemployeur daller jusquau terme une procedure. En pas de cas, une transaction ne est en mesure de etre signee a votre stade.